Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 relative à certaines mesures de suivi de l’évolution du virus SARS-CoV-2 et de lutte contre la maladie Covid-19
Date de l'avis : 18/06/2024
Numéro de l'avis : 61.864
Numéro parlementaire : 8394