Projet de loi portant approbation de l’Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022
Date de l'avis : 11/06/2024
Numéro de l'avis : 61.818
Numéro parlementaire : 8374