Projet de loi portant approbation de l’Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021
Date de l'avis : 11/06/2024
Numéro de l'avis : 61.816
Numéro parlementaire : 8372