Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; et
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration
Date de l'avis : 11/06/2024
Numéro de l'avis : 61.631
Numéro parlementaire : 8310