Projet de loi portant modification du Code de la consommation
(Amendements parlementaires du 28 mars 2024)
Date de l'avis : 11/06/2024
Numéro de l'avis : 61.511
Numéro parlementaire : 8255
Projet de loi portant modification du Code de la consommation
(Amendements parlementaires du 28 mars 2024)
Date de l'avis : 11/06/2024
Numéro de l'avis : 61.511
Numéro parlementaire : 8255