Proposition de loi portant modification de l’article 211-4 du Code du Travail
Date de l'avis : 11/06/2024
Numéro de l'avis : 61.342
Numéro parlementaire : 8147
Proposition de loi portant modification de l’article 211-4 du Code du Travail
Date de l'avis : 11/06/2024
Numéro de l'avis : 61.342
Numéro parlementaire : 8147