Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, et
2° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement
Date de l'avis : 11/06/2024
Numéro de l'avis : 61.070
Numéro parlementaire : 8031