Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux
(Amendements gouvernementaux du 1er juillet 2024)
Date de l'avis : 12/07/2024
Numéro de l'avis : 61.824