Projet de loi portant
1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;
2° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ;
3° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits
Date de l'avis : 12/07/2024
Numéro de l'avis : 61.821
Numéro parlementaire : 8376