Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Date de l'avis : 12/07/2024
Numéro de l'avis : 61.812
Numéro parlementaire : 8369
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Date de l'avis : 12/07/2024
Numéro de l'avis : 61.812
Numéro parlementaire : 8369