Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et portant modification de :
1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique
2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence
Date de l'avis : 11/07/2024
Numéro de l'avis : 61.648
Numéro parlementaire : 8309