Projet de loi portant modification de l’article 7 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Date de l'avis : 11/07/2024
Numéro de l'avis : 61.513
Numéro parlementaire : 8242
Projet de loi portant modification de l’article 7 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Date de l'avis : 11/07/2024
Numéro de l'avis : 61.513
Numéro parlementaire : 8242