Proposition de loi fixant un plafond pour les commissions pouvant être facturées par les agents immobiliers
Date de l'avis : 11/07/2024
Numéro de l'avis : 60.909
Numéro parlementaire : 7951
Proposition de loi fixant un plafond pour les commissions pouvant être facturées par les agents immobiliers
Date de l'avis : 11/07/2024
Numéro de l'avis : 60.909
Numéro parlementaire : 7951