Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
Date de l'avis : 23/01/2024
Numéro de l'avis : 61.753
Numéro parlementaire : 8348