Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 152bis, paragraphe 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l’article 152bis, paragraphe 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 23/01/2024
Numéro de l'avis : 61.715