Projet de loi portant sur l’information des représentants légaux des mineurs privés de liberté
Date de l'avis : 27/02/2024
Numéro de l'avis : 61.692
Numéro parlementaire : 8326
Projet de loi portant sur l’information des représentants légaux des mineurs privés de liberté
Date de l'avis : 27/02/2024
Numéro de l'avis : 61.692
Numéro parlementaire : 8326