Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Date de l'avis : 06/02/2024
Numéro de l'avis : 61.429
Numéro parlementaire : 8199
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Date de l'avis : 06/02/2024
Numéro de l'avis : 61.429
Numéro parlementaire : 8199