Projet de loi modifiant :
1° le Code pénal ;
2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,
aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil
(Amendements parlementaires du 27 novembre 2024)
Date de l'avis : 20/12/2024
Numéro de l'avis : 61.811
Numéro parlementaire : 8368