Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale
Date de l'avis : 10/12/2024
Numéro de l'avis : 61.991
Numéro parlementaire : 8458