Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne
Date de l'avis : 10/12/2024
Numéro de l'avis : 61.944
Numéro parlementaire : 8437