Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ;
2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier
Date de l'avis : 10/12/2024
Numéro de l'avis : 61.925
Numéro parlementaire : 8425