Projet de loi portant approbation de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York, le 19 juin 2023
Date de l'avis : 10/12/2024
Numéro de l'avis : 61.911
Numéro parlementaire : 8416