Projet de loi portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
(Amendements gouvernementaux du 31 octobre 2024)
Date de l'avis : 10/12/2024
Numéro de l'avis : 61.865
Numéro parlementaire : 8396