Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique
(Amendements parlementaires du 22 mai 2024)
Date de l'avis : 10/12/2024
Numéro de l'avis : 61.218
Numéro parlementaire : 8089