Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances en vue d’insérer un chapitre 2ter relatif au traitement de données concernant la santé
(Amendements gouvernementaux du 4 juin 2024)
Date de l'avis : 10/12/2024
Numéro de l'avis : 60.090
Numéro parlementaire : 7511