Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications
Date de l'avis : 23/04/2024
Numéro de l'avis : 61.679
Numéro parlementaire : 8311
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications
Date de l'avis : 23/04/2024
Numéro de l'avis : 61.679
Numéro parlementaire : 8311