Projet de règlement grand-ducal concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, froid et eau chaude sanitaire et modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
(Amendements gouvernementaux du 2 février 2024)
Date de l'avis : 23/04/2024
Numéro de l'avis : 61.510