Projet de loi portant modification :
1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
2° de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État
(Amendements parlementaires du 28 mars 2024)
Date de l'avis : 17/04/2024
Numéro de l'avis : 61.776
Numéro parlementaire : 8355