Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2024 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 24/10/2023
Numéro de l'avis : 61.684
Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2024 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 24/10/2023
Numéro de l'avis : 61.684