Projet de loi portant modification du Code pénal aux fins de la transposition de la directive (UE) 2013/40 du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil
Date de l'avis : 24/10/2023
Numéro de l'avis : 61.674
Numéro parlementaire : 8316