Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 24/10/2023
Numéro de l'avis : 61.570
Numéro parlementaire : 8276
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 24/10/2023
Numéro de l'avis : 61.570
Numéro parlementaire : 8276