Projet de loi modifiant, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale,
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du travail ;
3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ;
4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ;
5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale
(Projet initial + amendement gouvernemental du 2 août 2023)
Date de l'avis : 24/10/2023
Numéro de l'avis : 61.570
Numéro parlementaire : 8259