Proposition de loi modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Date de l'avis : 24/10/2023
Numéro de l'avis : 61.474
Numéro parlementaire : 8219
Proposition de loi modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Date de l'avis : 24/10/2023
Numéro de l'avis : 61.474
Numéro parlementaire : 8219