Projet de loi autorisant l’État à participer au financement des gardes sur place et des astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et dans les établissements hospitaliers spécialisés et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière
Date de l'avis : 10/10/2023
Numéro de l'avis : 61.571
Numéro parlementaire : 8277