Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil ainsi que la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation
Date de l'avis : 10/10/2023
Numéro de l'avis : 61.566
Numéro parlementaire : 8272
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil ainsi que la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation
Date de l'avis : 10/10/2023
Numéro de l'avis : 61.566
Numéro parlementaire : 8272