Projet de loi relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile
Date de l'avis : 10/10/2023
Numéro de l'avis : 61.393
Numéro parlementaire : 8187
Projet de loi relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile
Date de l'avis : 10/10/2023
Numéro de l'avis : 61.393
Numéro parlementaire : 8187