Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet 2022
Date de l'avis : 10/10/2023
Numéro de l'avis : 61.364
Numéro parlementaire : 8161