Proposition de loi portant modification de la Loi électorale du 18 février 2003
Date de l'avis : 10/10/2023
Numéro de l'avis : 61.296
Numéro parlementaire : 8126
Proposition de loi portant modification de la Loi électorale du 18 février 2003
Date de l'avis : 10/10/2023
Numéro de l'avis : 61.296
Numéro parlementaire : 8126