Proposition de révision portant modification de l’article 52 de la Constitution
Date de l'avis : 10/10/2023
Numéro de l'avis : 61.295
Numéro parlementaire : 8125
Proposition de révision portant modification de l’article 52 de la Constitution
Date de l'avis : 10/10/2023
Numéro de l'avis : 61.295
Numéro parlementaire : 8125