Proposition de loi portant sur l’interdiction de l’indexation des prix du loyer et modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Date de l'avis : 10/10/2023
Numéro de l'avis : 61.039
Numéro parlementaire : 8008