Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la sécurité sociale
Date de l'avis : 28/11/2023
Numéro de l'avis : 61.683
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la sécurité sociale
Date de l'avis : 28/11/2023
Numéro de l'avis : 61.683