Projet de loi relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024 et portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
Date de l'avis : 14/11/2023
Numéro de l'avis : 61.726
Numéro parlementaire : 8338