Proposition de loi portant sur la zone de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et le droit de préemption des communes en matière commerciale et artisanale et modifiant la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Date de l'avis : 14/11/2023
Numéro de l'avis : 52.446
Numéro parlementaire : 7174