Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation
Date de l'avis : 31/03/2023
Numéro de l'avis : 61.380
Numéro parlementaire : 8176