Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2023
Date de l'avis : 31/03/2023
Numéro de l'avis : 61.373
Numéro parlementaire : 8178
Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2023
Date de l'avis : 31/03/2023
Numéro de l'avis : 61.373
Numéro parlementaire : 8178