Projet de loi portant approbation de l’Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019
Date de l'avis : 31/03/2023
Numéro de l'avis : 61.362
Numéro parlementaire : 8159