Projet de loi ayant pour objet le renforcement des effectifs de la justice administrative, la numérisation du référé administratif et la modification de la :
1° loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
2° loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
3° loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
(Projet initial + amendements parlementaires du 23 mars 2023
Date de l'avis : 31/03/2023
Numéro de l'avis : 61.248
Numéro parlementaire : 8109