Projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel
(Amendements parlementaires du 10 janvier 2023)
Date de l'avis : 31/03/2023
Numéro de l'avis : 60.725
Numéro parlementaire : 7876