Avis 60.988 du 14 mars 2023

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

Date de l'avis : 14/03/2023

Numéro de l'avis : 60.988

Numéro parlementaire : 7989

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