Projet de loi portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, tel que modifié
(Amendements gouvernementaux du 13 février 2023)
Date de l'avis : 14/03/2023
Numéro de l'avis : 60.763
Numéro parlementaire : 7885